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'Union européenne. Règlement général sur la protection des données/Proportionnalité (droit)' ![Surligner les mots recherchés Surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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[article]
Titre : Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Proportionnalité (droit)
[Rameau] Union européenne. Règlement général sur la protection des donnéesMots-clés : Union européenne. Règlement général sur la protection des données/Proportionnalité (droit)
in Bulletin juridique et social > n°681 (nov. 2021-2) . - p. 11[article] Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles [texte imprimé] / Guillaume Rue, Auteur . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°681 (nov. 2021-2) . - p. 11