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'Règlement collectif de dettes/Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique' ![Surligner les mots recherchés Surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? / Emmanuel Depret in Bulletin juridique et social, n°623 (févr. 2019-2)
[article]
Titre : En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
[Rameau] Règlement collectif de dettesMots-clés : Règlement collectif de dettes/Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
in Bulletin juridique et social > n°623 (févr. 2019-2) . - p. 7-10[article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret, Auteur . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°623 (févr. 2019-2) . - p. 7-10
Catégories : [Rameau] Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
[Rameau] Règlement collectif de dettesMots-clés : Règlement collectif de dettes/Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique