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La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire in Journal des Tribunaux. n° 6403 - 11 septembre 2010, p. 461-462 / Patrick Gielen
Titre : La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire in Journal des Tribunaux. n° 6403 - 11 septembre 2010, p. 461-462 Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick Gielen, Auteur Catégories : [Rameau] Procédure (droit)
[Rameau] Procédure civile
[Rameau] Procédure pénaleMots-clés : Procédure (droit)/Procédure pénale/Procédure civile La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire in Journal des Tribunaux. n° 6403 - 11 septembre 2010, p. 461-462 [texte imprimé] / Patrick Gielen, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Procédure (droit)
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[Rameau] Procédure pénaleMots-clés : Procédure (droit)/Procédure pénale/Procédure civile Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art21817 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
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