Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé
'Prescription (droit) -- Belgique/Délai (droit) -- Belgique' ![Surligner les mots recherchés Surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
Cour de cassation (2e ch., F), 19 septembre 2018 / Cour... in Revue de droit pénal et de criminologie, n°1 (janv. 2019)
[article]
Titre : Cour de cassation (2e ch., F), 19 septembre 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour..., Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 82-94 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Délai (droit) -- Belgique
[Rameau] Prescription (droit) -- BelgiqueMots-clés : Prescription (droit) -- Belgique/Délai (droit) -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°1 (janv. 2019) . - p. 82-94[article] Cour de cassation (2e ch., F), 19 septembre 2018 [texte imprimé] / Cour..., Auteur . - 2019 . - p. 82-94.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°1 (janv. 2019) . - p. 82-94
Catégories : [Rameau] Délai (droit) -- Belgique
[Rameau] Prescription (droit) -- BelgiqueMots-clés : Prescription (droit) -- Belgique/Délai (droit) -- Belgique