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À propos de l'action civile du fisc / Éric Van Brustem in Revue de droit pénal et de criminologie, n°1 (janv. 2021)
[article]
Titre : À propos de l'action civile du fisc : quel impôt, quel dommage et devant... quel juge ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Éric Van Brustem, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5-46 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Impôts -- Belgique
[Rameau] Poursuites judiciaires -- BelgiqueMots-clés : Poursuites judiciaires -- Belgique/Impôts -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°1 (janv. 2021) . - p. 5-46[article] À propos de l'action civile du fisc : quel impôt, quel dommage et devant... quel juge ? [texte imprimé] / Éric Van Brustem, Auteur . - 2021 . - p. 5-46.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°1 (janv. 2021) . - p. 5-46
Catégories : [Rameau] Impôts -- Belgique
[Rameau] Poursuites judiciaires -- BelgiqueMots-clés : Poursuites judiciaires -- Belgique/Impôts -- Belgique