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1 recherche sur le mot-clé 'Personnes (droit) -- Belgique/Poursuites judiciaires -- Belgique'
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La fin de la personnalité juridique de la personne morale et ses répercussions sur l'exercice des poursuites pénales / Romain Marchetti in Revue de droit pénal et de criminologie, n°4 (avr. 2020)
[article]
Titre : La fin de la personnalité juridique de la personne morale et ses répercussions sur l'exercice des poursuites pénales Type de document : texte imprimé Auteurs : Romain Marchetti, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p; 436-449 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Personnes (droit) -- Belgique
[Rameau] Poursuites judiciaires -- BelgiqueMots-clés : Personnes (droit) -- Belgique/Poursuites judiciaires -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°4 (avr. 2020) . - p; 436-449[article] La fin de la personnalité juridique de la personne morale et ses répercussions sur l'exercice des poursuites pénales [texte imprimé] / Romain Marchetti, Auteur . - 2020 . - p; 436-449.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°4 (avr. 2020) . - p; 436-449
Catégories : [Rameau] Personnes (droit) -- Belgique
[Rameau] Poursuites judiciaires -- BelgiqueMots-clés : Personnes (droit) -- Belgique/Poursuites judiciaires -- Belgique