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1 recherche sur le mot-clé 'Peines incompressibles/Criminels malades mentaux/Prisonniers -- Services de santé mentale'
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La loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale in Lien social. 880 - 10 avril 2008, p. 8-17 / Loi...
Titre : La loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale in Lien social. 880 - 10 avril 2008, p. 8-17 Type de document : texte imprimé Auteurs : Loi..., Auteur Catégories : [Rameau] Criminels malades mentaux
[Rameau] Peines incompressibles
[Rameau] Prisonniers -- Services de santé mentaleMots-clés : Peines incompressibles/Criminels malades mentaux/Prisonniers -- Services de santé mentale La loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale in Lien social. 880 - 10 avril 2008, p. 8-17 [texte imprimé] / Loi..., Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Criminels malades mentaux
[Rameau] Peines incompressibles
[Rameau] Prisonniers -- Services de santé mentaleMots-clés : Peines incompressibles/Criminels malades mentaux/Prisonniers -- Services de santé mentale Exemplaires (1)
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