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La décision d'enquête européenne : la révolution de la coopération judiciaire entre Etats membres de l'Union est en marche ! in Journal des Tribunaux. n° 6703 - 28 octobre 2017, p. 649-660 / Mona Giacometti
Titre : La décision d'enquête européenne : la révolution de la coopération judiciaire entre Etats membres de l'Union est en marche ! in Journal des Tribunaux. n° 6703 - 28 octobre 2017, p. 649-660 Type de document : texte imprimé Auteurs : Mona Giacometti, Auteur Catégories : [Rameau] Entraide judiciaire européenne
[Rameau] Pays de l'Union européenneMots-clés : Pays de l'Union européenne/Entraide judiciaire européenne La décision d'enquête européenne : la révolution de la coopération judiciaire entre Etats membres de l'Union est en marche ! in Journal des Tribunaux. n° 6703 - 28 octobre 2017, p. 649-660 [texte imprimé] / Mona Giacometti, Auteur . - [s.d.].
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[Rameau] Pays de l'Union européenneMots-clés : Pays de l'Union européenne/Entraide judiciaire européenne Exemplaires (1)
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