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'Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur/Consommateurs -- Protection -- Droit/Usages commerciaux/Concurrence -- Droit/Commerce -- Règlementation' ![Surligner les mots recherchés Surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur in Journal des Tribunaux. n° 6408 - 16 octobre 2010, p. 545-558 / Hervé Jacquemin
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