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La réforme de la procédure de cassation en matière civile par la loi du 10 avril 2014 in Journal des Tribunaux. n°6580 - 8 novembre 2014, p. 689-694 / Philippe Gérard
Titre : La réforme de la procédure de cassation en matière civile par la loi du 10 avril 2014 in Journal des Tribunaux. n°6580 - 8 novembre 2014, p. 689-694 Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe Gérard, Auteur Catégories : [Rameau] Belgique. Cour de cassation
[Rameau] Loi du 10 avril 2014
[Rameau] Procédure civileMots-clés : Loi du 10 avril 2014/Belgique. Cour de cassation/Procédure civile La réforme de la procédure de cassation en matière civile par la loi du 10 avril 2014 in Journal des Tribunaux. n°6580 - 8 novembre 2014, p. 689-694 [texte imprimé] / Philippe Gérard, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Belgique. Cour de cassation
[Rameau] Loi du 10 avril 2014
[Rameau] Procédure civileMots-clés : Loi du 10 avril 2014/Belgique. Cour de cassation/Procédure civile Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art38234 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
DisponiblePériodiques