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Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2) : procédures et limites du privilège du créancier - la loi du 11 août 2017 et l'article 1675/14bis nouveau du Code judiciaire in Bulletin [Juridique & Social]. n° 608 - mai 2018-2, p. 7-9 / Emmanuel Depret
Titre : Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2) : procédures et limites du privilège du créancier - la loi du 11 août 2017 et l'article 1675/14bis nouveau du Code judiciaire in Bulletin [Juridique & Social]. n° 608 - mai 2018-2, p. 7-9 Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret, Auteur Catégories : [Rameau] Dettes -- Allègement
[Rameau] Immeubles -- Vente et transmissionMots-clés : Immeubles -- Vente et transmission/Dettes -- Allègement Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2) : procédures et limites du privilège du créancier - la loi du 11 août 2017 et l'article 1675/14bis nouveau du Code judiciaire in Bulletin [Juridique & Social]. n° 608 - mai 2018-2, p. 7-9 [texte imprimé] / Emmanuel Depret, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Dettes -- Allègement
[Rameau] Immeubles -- Vente et transmissionMots-clés : Immeubles -- Vente et transmission/Dettes -- Allègement Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art52425 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
DisponiblePériodiques Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (2/2) : procédures et limites du privilège du créancier - la loi du 11 août 2017 et l'article 1675/14bis nouveau du Code judiciaire in Bulletin [Juridique & Social]. n° 609 - juin 2018-1, p. 7-8 / Emmanuel Depret
Titre : Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (2/2) : procédures et limites du privilège du créancier - la loi du 11 août 2017 et l'article 1675/14bis nouveau du Code judiciaire in Bulletin [Juridique & Social]. n° 609 - juin 2018-1, p. 7-8 Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret, Auteur Catégories : [Rameau] Dettes -- Allègement
[Rameau] Immeubles -- Vente et transmissionMots-clés : Immeubles -- Vente et transmission/Dettes -- Allègement Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (2/2) : procédures et limites du privilège du créancier - la loi du 11 août 2017 et l'article 1675/14bis nouveau du Code judiciaire in Bulletin [Juridique & Social]. n° 609 - juin 2018-1, p. 7-8 [texte imprimé] / Emmanuel Depret, Auteur . - [s.d.].
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[Rameau] Immeubles -- Vente et transmissionMots-clés : Immeubles -- Vente et transmission/Dettes -- Allègement Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art52668 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
DisponiblePériodiques