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1 recherche sur le mot-clé 'Expropriation -- Belgique/Droit -- Réforme -- Belgique/Propriété immobilière -- Acquisition par l'administration'
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Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique / Sophie Ozcan in Le Pli juridique, 53 (2020/3 trimestr.)
[article]
Titre : Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique : quelles nouveautés pour les praticiens ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Ozcan, Auteur ; Audrey Zians, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 19-27 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme -- Belgique
[Rameau] Expropriation -- Belgique
[Rameau] Propriété immobilière -- Acquisition par l'administrationMots-clés : Expropriation -- Belgique/Droit -- Réforme -- Belgique/Propriété immobilière -- Acquisition par l'administration
in Le Pli juridique > 53 (2020/3 trimestr.) . - p. 19-27[article] Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique : quelles nouveautés pour les praticiens ? [texte imprimé] / Sophie Ozcan, Auteur ; Audrey Zians, Auteur . - 2020 . - p. 19-27.
Langues : Français (fre)
in Le Pli juridique > 53 (2020/3 trimestr.) . - p. 19-27