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Responsabilité de l'État-législateur : la dernière place du puzzle ? in Journal des Tribunaux. n° 6457 - 3 décembre 2011, p. 801-808 / Bernard Dubuisson
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art21773 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
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