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Le projet de réforme du Code civil entre dans une nouvelle phase : la consultation publique in Journal des Tribunaux. n° 6706 - 18 novembre 2017, p. 705-707 / Eric Dirix
Titre : Le projet de réforme du Code civil entre dans une nouvelle phase : la consultation publique in Journal des Tribunaux. n° 6706 - 18 novembre 2017, p. 705-707 Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric Dirix, Auteur ; Patrick Wéry, Auteur Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme
[Rameau] Droit civil -- CodesMots-clés : Droit civil -- Codes/Droit -- Réforme Le projet de réforme du Code civil entre dans une nouvelle phase : la consultation publique in Journal des Tribunaux. n° 6706 - 18 novembre 2017, p. 705-707 [texte imprimé] / Eric Dirix, Auteur ; Patrick Wéry, Auteur . - [s.d.].
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