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La détention préventive sous surveillance électronique quelques questions in Journal des Tribunaux. n°6558 - 5 avril 2014, p. 240-242 / Damien Vandermeersch
Titre : La détention préventive sous surveillance électronique quelques questions in Journal des Tribunaux. n°6558 - 5 avril 2014, p. 240-242 Type de document : texte imprimé Auteurs : Damien Vandermeersch, Auteur Catégories : [Rameau] Détention provisoire -- Belgique
[Rameau] Placement sous surveillance électronique
[Rameau] Substituts à l'emprisonnementMots-clés : Détention provisoire -- Belgique/Placement sous surveillance électronique/Substituts à l'emprisonnement La détention préventive sous surveillance électronique quelques questions in Journal des Tribunaux. n°6558 - 5 avril 2014, p. 240-242 [texte imprimé] / Damien Vandermeersch, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Détention provisoire -- Belgique
[Rameau] Placement sous surveillance électronique
[Rameau] Substituts à l'emprisonnementMots-clés : Détention provisoire -- Belgique/Placement sous surveillance électronique/Substituts à l'emprisonnement Exemplaires (1)
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