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La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°5 (mai 2018)
[article]
Titre : La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté : La peine irrémédiable, la loi de la désillusion? Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 573-602 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Détention provisoire -- Belgique
[Rameau] Droit pénal -- Belgique
[Rameau] Peines incompressibles -- BelgiqueMots-clés : Détention provisoire -- Belgique/Droit pénal -- Belgique/Peines incompressibles -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°5 (mai 2018) . - p. 573-602[article] La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté : La peine irrémédiable, la loi de la désillusion? [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2018 . - p. 573-602.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°5 (mai 2018) . - p. 573-602
Catégories : [Rameau] Détention provisoire -- Belgique
[Rameau] Droit pénal -- Belgique
[Rameau] Peines incompressibles -- BelgiqueMots-clés : Détention provisoire -- Belgique/Droit pénal -- Belgique/Peines incompressibles -- Belgique