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Note informative relative à l'arrêt n°143/2013 : La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 1 - janvier 2014, p. 77-78 / Note...
Titre : Note informative relative à l'arrêt n°143/2013 : La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 1 - janvier 2014, p. 77-78 Type de document : texte imprimé Auteurs : Note..., Auteur Catégories : [Rameau] Corps humain -- Droit Mots-clés : Corps humain -- Droit Note informative relative à l'arrêt n°143/2013 : La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 1 - janvier 2014, p. 77-78 [texte imprimé] / Note..., Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Corps humain -- Droit Mots-clés : Corps humain -- Droit Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art30908 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
DisponiblePériodiques