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La Cour de cassation : troisème degré de juridiction ? : à propos de la distinction du fait et du droit en cassation in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 264-280 / Benoît Dejemeppe
Titre : La Cour de cassation : troisème degré de juridiction ? : à propos de la distinction du fait et du droit en cassation in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 264-280 Type de document : texte imprimé Auteurs : Benoît Dejemeppe, Auteur Catégories : [Rameau] Cassation
[Rameau] Cours jugeant en dernier ressort
[Rameau] Justice pénaleMots-clés : Cassation/Cours jugeant en dernier recours/Justice pénale La Cour de cassation : troisème degré de juridiction ? : à propos de la distinction du fait et du droit en cassation in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 264-280 [texte imprimé] / Benoît Dejemeppe, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Cassation
[Rameau] Cours jugeant en dernier ressort
[Rameau] Justice pénaleMots-clés : Cassation/Cours jugeant en dernier recours/Justice pénale Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art26994 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
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