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Titre : L'amende civile in Journal des Tribunaux. n° 6679 - 4 mars 2017, p. 165-172 Type de document : texte imprimé Auteurs : Maxime Stassin, Auteur Catégories : [Rameau] Amendes civiles
[Rameau] Droit civilMots-clés : Amendes civiles/Droit civil L'amende civile in Journal des Tribunaux. n° 6679 - 4 mars 2017, p. 165-172 [texte imprimé] / Maxime Stassin, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Amendes civiles
[Rameau] Droit civilMots-clés : Amendes civiles/Droit civil Exemplaires (1)
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