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Focus sur la réforme fiscale des droits d'auteur un an après / Anne Mauhin in Bulletin juridique et social, n°717 (févr. 2024)
[article]
Titre : Focus sur la réforme fiscale des droits d'auteur un an après Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Mauhin, Auteur ; Alexandra Scaillet, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 21-22 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit d'auteur -- Belgique
[Rameau] Politique fiscale -- Belgique
in Bulletin juridique et social > n°717 (févr. 2024) . - p. 21-22[article] Focus sur la réforme fiscale des droits d'auteur un an après [texte imprimé] / Anne Mauhin, Auteur ; Alexandra Scaillet, Auteur . - 2024 . - p. 21-22.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°717 (févr. 2024) . - p. 21-22
Catégories : [Rameau] Droit d'auteur -- Belgique
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