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L'encadrement des prestations de service en ligne des professions libérales par la déontologie in Journal des Tribunaux. n° 6500 et 6501 - 8 au 15 décembre 2012, p. 835-838 / Jean-François Henrotte
Titre : L'encadrement des prestations de service en ligne des professions libérales par la déontologie in Journal des Tribunaux. n° 6500 et 6501 - 8 au 15 décembre 2012, p. 835-838 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-François Henrotte, Auteur Catégories : [Rameau] Commerce électronique
[Rameau] Consommateurs -- Protection
[Rameau] ContratsMots-clés : Commerce électronique/Contrats/Consommateurs -- Protection L'encadrement des prestations de service en ligne des professions libérales par la déontologie in Journal des Tribunaux. n° 6500 et 6501 - 8 au 15 décembre 2012, p. 835-838 [texte imprimé] / Jean-François Henrotte, Auteur . - [s.d.].
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