Catégories
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
trié(s) par (Année d'édition décroissant(e), Titre croissant(e)) Affiner la recherche
Le contrôle de pleine juridiction de la sanction administrative / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°6 (juin 2024)
[article]
Titre : Le contrôle de pleine juridiction de la sanction administrative Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 619-643 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Contrôle de pleine juridiction -- Belgique
[Rameau] Droit pénal -- Belgique
[Rameau] Recours de pleine juridiction -- Belgique
[Rameau] Sanctions administratives -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°6 (juin 2024) . - p. 619-643[article] Le contrôle de pleine juridiction de la sanction administrative [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2024 . - p. 619-643.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°6 (juin 2024) . - p. 619-643
Catégories : [Rameau] Contrôle de pleine juridiction -- Belgique
[Rameau] Droit pénal -- Belgique
[Rameau] Recours de pleine juridiction -- Belgique
[Rameau] Sanctions administratives -- Belgique