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Titre : La requête d'appel (art. 204 C.i. cr.) : enseignements jurisprudentiels depuis la loi Pot-Pourri II Type de document : texte imprimé Auteurs : Anthony Rizzo, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 25-40 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Appel (procédure)
[Rameau] Jurisprudence
[Rameau] Lois -- Application -- Belgique
in Le Pli juridique > 67 (2024/1) . - p. 25-40[article] La requête d'appel (art. 204 C.i. cr.) : enseignements jurisprudentiels depuis la loi Pot-Pourri II [texte imprimé] / Anthony Rizzo, Auteur . - 2024 . - p. 25-40.
Langues : Français (fre)
in Le Pli juridique > 67 (2024/1) . - p. 25-40
Catégories : [Rameau] Appel (procédure)
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