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La qualification des faits en matière correctionnelle et de police / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°2 (févr. 2024)
[article]
Titre : La qualification des faits en matière correctionnelle et de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 94-165 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Police -- Administration
[Rameau] Qualification (droit)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2024) . - p. 94-165[article] La qualification des faits en matière correctionnelle et de police [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2024 . - p. 94-165.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2024) . - p. 94-165
Catégories : [Rameau] Police -- Administration
[Rameau] Qualification (droit)