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Bulletin juridique et social . n°633

Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire
Mention de date : août 2019
Paru le : 01/08/2019

Public
ISBD

[n° ou bulletin]

est un bulletin de Bulletin juridique et social

Titre :	n°633 - août 2019 - Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2019
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Rameau]
Permalink :	https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=bulletin_display&id=7902

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Emplacement physique	Exemplaire numérique
2500000039925	Art.	Périodique	Campus 2000	Périodiques	Empruntable Disponible	Périodiques

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Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l'élaboration de l'acte de société d'une SRL / Jean Pierre Vincke in Bulletin juridique et social, n°633 (août 2019)

Public

ISBD

[article]
inBulletin juridique et social > n°633 (août 2019) . - p. 7-10
Titre : Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l'élaboration de l'acte de société d'une SRL
Type de document : texte imprimé
Auteurs : Jean Pierre Vincke, Auteur
Année de publication : 2019
Article en page(s) : p. 7-10
Langues : Français (fre)
Catégories : [Rameau] Actes juridiques
[Rameau] Société à responsabilité limitée

Mots-clés : Société à responsabilité limitée/Actes juridiques
Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71814

[article] Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l'élaboration de l'acte de société d'une SRL [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke, Auteur . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°633 (août 2019) . - p. 7-10
Catégories : [Rameau] Actes juridiques
[Rameau] Société à responsabilité limitée

Mots-clés : Société à responsabilité limitée/Actes juridiques
Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71814