Bulletin juridique et social . n°620Paru le : 01/01/2019 |
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Emplacement physique | Exemplaire numérique |
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2500000032213 | BUL | Périodique | Campus 2000 | Périodiques | Empruntable Disponible | Périodiques |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierSort des clauses de préavis depuis le statut unique / France Lambinet in Bulletin juridique et social, n°620 (janv. 2019-1)
[article]
Titre : Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Contrat de travail -- Belgique
[Rameau] Droit -- Réforme
[Rameau] Personnel -- Droits
[Rameau] Préavis -- BelgiqueMots-clés : Préavis -- Belgique/Personnel -- Droits/Droit -- Réforme/Contrats de travail -- Belgique
in Bulletin juridique et social > n°620 (janv. 2019-1) . - p. 7-9[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet, Auteur . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°620 (janv. 2019-1) . - p. 7-9
Catégories : [Rameau] Contrat de travail -- Belgique
[Rameau] Droit -- Réforme
[Rameau] Personnel -- Droits
[Rameau] Préavis -- BelgiqueMots-clés : Préavis -- Belgique/Personnel -- Droits/Droit -- Réforme/Contrats de travail -- Belgique