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Titre : La réforme du Code civil : état des lieux Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier D'Harveng, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Belgique. Code civil
[Rameau] Droit civil -- Réforme -- Belgique
in Bulletin juridique et social > n°706 (mars 2023) . - p. 9[article] La réforme du Code civil : état des lieux [texte imprimé] / Didier D'Harveng, Auteur . - 2023 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°706 (mars 2023) . - p. 9
Catégories : [Rameau] Belgique. Code civil
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