Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone / Camille Gambi in Le Journal du droit des jeunes, n°426 (juin 2023)

Public ISBD [article]  inLe Journal du droit des jeunes > n°426 (juin 2023) . - p. 33-36 Titre : Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone Type de document : texte imprimé Auteurs : Camille Gambi, Auteur ; Thierry Moreau, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 33-36 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Mesures conservatoires -- Belgique [Rameau] Mineurs (droit) -- Belgique [Rameau] Saisies administratives -- Belgique Note de contenu : - Les saisies administratives - Les saisies judiciaires - Une question particulière : l'exploitation du téléphone mobile saisi [article] Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone [texte imprimé] / Camille Gambi, Auteur ; Thierry Moreau, Auteur . - 2023 . - p. 33-36. Langues : Français (fre) in Le Journal du droit des jeunes > n°426 (juin 2023) . - p. 33-36 Catégories : [Rameau] Mesures conservatoires -- Belgique [Rameau] Mineurs (droit) -- Belgique [Rameau] Saisies administratives -- Belgique Note de contenu : - Les saisies administratives - Les saisies judiciaires - Une question particulière : l'exploitation du téléphone mobile saisi