Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un registre accessible au public / Julie Mont in Bulletin juridique et social, n°708 (mai 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin juridique et social > n°708 (mai 2023) . - p. 19-22 Titre : Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un registre accessible au public Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Mont, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 19-22 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Belgique. Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire [Rameau] Jugements -- Belgique -- Bases de données [article] Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un registre accessible au public [texte imprimé] / Julie Mont, Auteur . - 2023 . - p. 19-22. Langues : Français (fre) in Bulletin juridique et social > n°708 (mai 2023) . - p. 19-22 Catégories : [Rameau] Belgique. Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire [Rameau] Jugements -- Belgique -- Bases de données