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Nouveau cadre législatif pour le crowdfunding / Guillaume Rue in Bulletin juridique et social, n°691 (mai 2022-1)

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ISBD

[article]
inBulletin juridique et social > n°691 (mai 2022-1) . - p. 11
Titre : Nouveau cadre législatif pour le crowdfunding
Type de document : texte imprimé
Auteurs : Guillaume Rue, Auteur
Année de publication : 2022
Article en page(s) : p. 11
Langues : Français (fre)
Catégories : [Rameau] Financement participatif -- Législation -- Belgique
[Rameau] Financement participatif -- Législation -- Pays de l'Union européenne

[article] Nouveau cadre législatif pour le crowdfunding [texte imprimé] / Guillaume Rue, Auteur . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°691 (mai 2022-1) . - p. 11
Catégories : [Rameau] Financement participatif -- Législation -- Belgique
[Rameau] Financement participatif -- Législation -- Pays de l'Union européenne