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Titre : La surséance indéfinie : l'atout méconnu du contribuable face à l'administration fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Coralie Hertogs, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Règlement collectif de dettes
[Rameau] Surendettement
[Rameau] Surséance indéfinie au recouvrement
in Bulletin juridique et social > n°705 (févr. 2023) . - p. 16-19[article] La surséance indéfinie : l'atout méconnu du contribuable face à l'administration fiscale [texte imprimé] / Coralie Hertogs, Auteur . - 2023 . - p. 16-19.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°705 (févr. 2023) . - p. 16-19
Catégories : [Rameau] Règlement collectif de dettes
[Rameau] Surendettement
[Rameau] Surséance indéfinie au recouvrement