
[article]
[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet, Auteur . - 2019 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin juridique et social > n°620 (janv. 2019-1) . - p. 7-9
|