Sort des clauses de préavis depuis le statut unique / France Lambinet in Bulletin juridique et social, n°620 (janv. 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin juridique et social > n°620 (janv. 2019-1) . - p. 7-9 Titre : Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Contrat de travail -- Belgique [Rameau] Droit -- Réforme [Rameau] Personnel -- Droits [Rameau] Préavis -- Belgique Mots-clés : Préavis -- Belgique/Personnel -- Droits/Droit -- Réforme/Contrats de travail -- Belgique [article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet, Auteur . - 2019 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin juridique et social > n°620 (janv. 2019-1) . - p. 7-9 Catégories : [Rameau] Contrat de travail -- Belgique [Rameau] Droit -- Réforme [Rameau] Personnel -- Droits [Rameau] Préavis -- Belgique Mots-clés : Préavis -- Belgique/Personnel -- Droits/Droit -- Réforme/Contrats de travail -- Belgique