Titre :	Sanctions administratives communales pour les mineurs d'âge : Mode d'emploi à la suite des changements intervenus dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales in Journal du droit des jeunes. n°341 - janvier 2015, p. 54-60
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sanctions..., Auteur
Catégories :	[Rameau] Sanctions administratives communales
Mots-clés :	Sanctions administratives communales

Sanctions administratives communales pour les mineurs d'âge : Mode d'emploi à la suite des changements intervenus dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales in Journal du droit des jeunes. n°341 - janvier 2015, p. 54-60 [texte imprimé] / Sanctions..., Auteur . - [s.d.].

Catégories :	[Rameau] Sanctions administratives communales
Mots-clés :	Sanctions administratives communales