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Indemnité et remboursement anticipé d'un prêt à intéret : La Cour de cassation confirme l'application de l'article 1907 bis du Code civil in Journal des Tribunaux. n° 6686 - 29 avril 2017, p. 289-292 / Laurent Frankignoul
Titre : Indemnité et remboursement anticipé d'un prêt à intéret : La Cour de cassation confirme l'application de l'article 1907 bis du Code civil in Journal des Tribunaux. n° 6686 - 29 avril 2017, p. 289-292 Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent Frankignoul, Auteur Catégories : [Rameau] Funding loss
[Rameau] IndemnisationMots-clés : Indemnisation/Funding loss Indemnité et remboursement anticipé d'un prêt à intéret : La Cour de cassation confirme l'application de l'article 1907 bis du Code civil in Journal des Tribunaux. n° 6686 - 29 avril 2017, p. 289-292 [texte imprimé] / Laurent Frankignoul, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Funding loss
[Rameau] IndemnisationMots-clés : Indemnisation/Funding loss Exemplaires (1)
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