Dépouillements

À propos de l'action civile du fisc / Éric Van Brustem in Revue de droit pénal et de criminologie, n°1 (janv. 2021)

Public ISBD [article]  inRevue de droit pénal et de criminologie > n°1 (janv. 2021) . - p. 5-46 Titre : À propos de l'action civile du fisc : quel impôt, quel dommage et devant... quel juge ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Éric Van Brustem, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5-46 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Impôts -- Belgique [Rameau] Poursuites judiciaires -- Belgique Mots-clés : Poursuites judiciaires -- Belgique/Impôts -- Belgique [article] À propos de l'action civile du fisc : quel impôt, quel dommage et devant... quel juge ? [texte imprimé] / Éric Van Brustem, Auteur . - 2021 . - p. 5-46. Langues : Français (fre) in Revue de droit pénal et de criminologie > n°1 (janv. 2021) . - p. 5-46 Catégories : [Rameau] Impôts -- Belgique [Rameau] Poursuites judiciaires -- Belgique Mots-clés : Poursuites judiciaires -- Belgique/Impôts -- Belgique