Dépouillements

La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°5 (mai 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de droit pénal et de criminologie > n°5 (mai 2018) . - p. 573-602 Titre : La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté : La peine irrémédiable, la loi de la désillusion? Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 573-602 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Détention provisoire -- Belgique [Rameau] Droit pénal -- Belgique [Rameau] Peines incompressibles -- Belgique Mots-clés : Détention provisoire -- Belgique/Droit pénal -- Belgique/Peines incompressibles -- Belgique [article] La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté : La peine irrémédiable, la loi de la désillusion? [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2018 . - p. 573-602. Langues : Français (fre) in Revue de droit pénal et de criminologie > n°5 (mai 2018) . - p. 573-602 Catégories : [Rameau] Détention provisoire -- Belgique [Rameau] Droit pénal -- Belgique [Rameau] Peines incompressibles -- Belgique Mots-clés : Détention provisoire -- Belgique/Droit pénal -- Belgique/Peines incompressibles -- Belgique