Titre :	Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem : le protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 308-318
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ann Jacobs, Auteur
Catégories :	[Rameau] Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique
Mots-clés :	Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique
Permalink :	https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=53658

Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem : le protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 308-318 [texte imprimé] / Ann Jacobs, Auteur . - [s.d.].

Catégories :	[Rameau] Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique
Mots-clés :	Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique
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