L'incidence de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for sur l'article 25 du règlement Bruxelles Ibis in Journal des Tribunaux. n° 6639 - 12 mars 2016, p. 169-177 / Marc Fallon

Public ISBD Titre : L'incidence de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for sur l'article 25 du règlement Bruxelles Ibis in Journal des Tribunaux. n° 6639 - 12 mars 2016, p. 169-177 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Fallon, Auteur ; Stéphanie Francq, Auteur Catégories : [Rameau] Clause attributive de juridiction Mots-clés : Clause attributive de juridiction L'incidence de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for sur l'article 25 du règlement Bruxelles Ibis in Journal des Tribunaux. n° 6639 - 12 mars 2016, p. 169-177 [texte imprimé] / Marc Fallon, Auteur ; Stéphanie Francq, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Clause attributive de juridiction Mots-clés : Clause attributive de juridiction

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