La loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil in Journal des Tribunaux. n° 6490 - 29 septembre 2012, p. 633-637 / Dominique Mougenot
La loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil in Journal des Tribunaux. n° 6490 - 29 septembre 2012, p. 633-637 [texte imprimé] / Dominique Mougenot, Auteur . - [s.d.].
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Emplacement physique | Exemplaire numérique |
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art24551 | in | Périodique | Campus 2000 | Périodiques | Empruntable Disponible | Périodiques |