L'interruption de la prescription libératoire par une lettre d'avocat in Journal des Tribunaux. n°6602 - 25 avril 2015, p. 353-359 / Maxime Marchandise

Public ISBD Titre : L'interruption de la prescription libératoire par une lettre d'avocat in Journal des Tribunaux. n°6602 - 25 avril 2015, p. 353-359 Type de document : texte imprimé Auteurs : Maxime Marchandise, Auteur Catégories : [Rameau] Prescription extinctive Mots-clés : Prescription extinctive Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=61085 L'interruption de la prescription libératoire par une lettre d'avocat in Journal des Tribunaux. n°6602 - 25 avril 2015, p. 353-359 [texte imprimé] / Maxime Marchandise, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Prescription extinctive Mots-clés : Prescription extinctive Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=61085

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