L'article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale : Quel droit à l'information ? in Journal des Tribunaux. n° 6456 - 26 novembre 2011, p. 788-792 / Marie Forthomme
L'article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale : Quel droit à l'information ? in Journal des Tribunaux. n° 6456 - 26 novembre 2011, p. 788-792 [texte imprimé] / Marie Forthomme, Auteur . - [s.d.].
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Emplacement physique | Exemplaire numérique |
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art21772 | in | Périodique | Campus 2000 | Périodiques | Empruntable Disponible | Périodiques |