Transfert d'entreprise sous autorité de justice in Journal des Tribunaux. n°6552 - 22 février 2014, p. 125-136 / Luc Bihain

Public ISBD Titre : Transfert d'entreprise sous autorité de justice in Journal des Tribunaux. n°6552 - 22 février 2014, p. 125-136 Type de document : texte imprimé Auteurs : Luc Bihain, Auteur Catégories : [Rameau] Entreprises en difficulté (droit) [Rameau] Loi du 31 janvier 2009 [Rameau] Plans de reprise d'activité -- Droit [Rameau] Redressement judiciaire Mots-clés : Plans de reprise d'activité -- Droit/Entreprises en difficulté (droit)/Loi du 31 janvier 2009/Redressement judiciaire Transfert d'entreprise sous autorité de justice in Journal des Tribunaux. n°6552 - 22 février 2014, p. 125-136 [texte imprimé] / Luc Bihain, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Entreprises en difficulté (droit) [Rameau] Loi du 31 janvier 2009 [Rameau] Plans de reprise d'activité -- Droit [Rameau] Redressement judiciaire Mots-clés : Plans de reprise d'activité -- Droit/Entreprises en difficulté (droit)/Loi du 31 janvier 2009/Redressement judiciaire

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