Cour de cassation (2e ch., N.), 28 novembre 2017 / Cour... in Revue de droit pénal et de criminologie, n°2 (févr. 2019)
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[article] Cour de cassation (2e ch., N.), 28 novembre 2017 [texte imprimé] / Cour..., Auteur . - 2019 . - p. 171-187. Langues : Français (fre) in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2019) . - p. 171-187
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