La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°11 (novembre 2018)
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[article] La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2018 . - p. 1031-1052. Langues : Français (fre) in Revue de droit pénal et de criminologie > n°11 (novembre 2018) . - p. 1031-1052
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