Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem : le protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 308-318 / Ann Jacobs

Public ISBD Titre : Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem : le protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 308-318 Type de document : texte imprimé Auteurs : Ann Jacobs, Auteur Catégories : [Rameau] Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=53658 Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem : le protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 4 - avril 2013, p. 308-318 [texte imprimé] / Ann Jacobs, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Belgique Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=53658

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