La reconnaissance mutuelle des peines et mesures privatives de liberté : Une nouvelle étape de la construction d'un espace judiciaire européen in Journal des Tribunaux. n° 6492 - 13 octobre 2012, p. 665-669 / Suliane Neveu

Public ISBD Titre : La reconnaissance mutuelle des peines et mesures privatives de liberté : Une nouvelle étape de la construction d'un espace judiciaire européen in Journal des Tribunaux. n° 6492 - 13 octobre 2012, p. 665-669 Type de document : texte imprimé Auteurs : Suliane Neveu, Auteur Catégories : [Rameau] Loi du 15 mai 2012 [Rameau] Peines d'emprisonnement Mots-clés : Peines d'emprisonnement/Loi du 15 mai 2012 La reconnaissance mutuelle des peines et mesures privatives de liberté : Une nouvelle étape de la construction d'un espace judiciaire européen in Journal des Tribunaux. n° 6492 - 13 octobre 2012, p. 665-669 [texte imprimé] / Suliane Neveu, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Loi du 15 mai 2012 [Rameau] Peines d'emprisonnement Mots-clés : Peines d'emprisonnement/Loi du 15 mai 2012

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