Contrats en ligne et protection du consommateur numérique in Journal des Tribunaux. n° 6500 et 6501 - 8 au 15 décembre 2012, p. 805-809 / Hervé Jacquemin

Public ISBD Titre : Contrats en ligne et protection du consommateur numérique in Journal des Tribunaux. n° 6500 et 6501 - 8 au 15 décembre 2012, p. 805-809 Type de document : texte imprimé Auteurs : Hervé Jacquemin, Auteur Catégories : [Rameau] Achats sur Internet [Rameau] Commerce électronique -- Droit [Rameau] Contrats -- Droit Mots-clés : Commerce électronique -- Droit/Contrats -- Droit/Achats sur Internet Contrats en ligne et protection du consommateur numérique in Journal des Tribunaux. n° 6500 et 6501 - 8 au 15 décembre 2012, p. 805-809 [texte imprimé] / Hervé Jacquemin, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Achats sur Internet [Rameau] Commerce électronique -- Droit [Rameau] Contrats -- Droit Mots-clés : Commerce électronique -- Droit/Contrats -- Droit/Achats sur Internet

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