Droit applicable au divorce international : mise en application du règlement "Rome III" in Journal des Tribunaux. n° 6487 - 8 septembre 2012, p. 557-563 / Caroline Henricot

Public ISBD Titre : Droit applicable au divorce international : mise en application du règlement "Rome III" in Journal des Tribunaux. n° 6487 - 8 septembre 2012, p. 557-563 Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Henricot, Auteur Catégories : [Rameau] Divorce -- Droit [Rameau] Droit international -- Divorce [Rameau] Droit international -- Séparation de corps Mots-clés : Divorce -- Droit/Droit international -- Divorce/Droit international -- Séparation de corps Droit applicable au divorce international : mise en application du règlement "Rome III" in Journal des Tribunaux. n° 6487 - 8 septembre 2012, p. 557-563 [texte imprimé] / Caroline Henricot, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Divorce -- Droit [Rameau] Droit international -- Divorce [Rameau] Droit international -- Séparation de corps Mots-clés : Divorce -- Droit/Droit international -- Divorce/Droit international -- Séparation de corps

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