La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur in Journal des Tribunaux. n° 6408 - 16 octobre 2010, p. 545-558 / Hervé Jacquemin

Public ISBD Titre : La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur in Journal des Tribunaux. n° 6408 - 16 octobre 2010, p. 545-558 Type de document : texte imprimé Auteurs : Hervé Jacquemin, Auteur Catégories : [Rameau] Commerce -- Règlementation [Rameau] Concurrence -- Droit [Rameau] Consommateurs -- Protection -- Droit [Rameau] Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur [Rameau] Usages commerciaux Mots-clés : Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur/Consommateurs -- Protection -- Droit/Usages commerciaux/Concurrence -- Droit/Commerce -- Règlementation La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur in Journal des Tribunaux. n° 6408 - 16 octobre 2010, p. 545-558 [texte imprimé] / Hervé Jacquemin, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Commerce -- Règlementation [Rameau] Concurrence -- Droit [Rameau] Consommateurs -- Protection -- Droit [Rameau] Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur [Rameau] Usages commerciaux Mots-clés : Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur/Consommateurs -- Protection -- Droit/Usages commerciaux/Concurrence -- Droit/Commerce -- Règlementation

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